Intitulé de la loi en français :

Dahir n°1.21.36 du 8 ramadan 1442 (21 avril 2021) relatif à l'application de la loi 46.19 portant sur l'Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption - version Arabe
 

Dahir n°1.21.36 du 8 ramadan 1442 (21 avril 2021) relatif à l'application de la loi 46.19 portant sur l'INPPLC