Conventions internationales

Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

  • Partis/organisations :

    l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

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Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

  • Date de ratification :

  • Partis/organisations :

    Nations Unies

  • N° B.O :

    5188 (19-02-2004)

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