Pour les plaintes:

L’article 21 (paragraphe 2) de la loi 46-19 permet à toute personne physique ou morale victime effective ou potentielle d’une forme de corruption de soumettre sa plainte, personnellement ou par une personne agissant en son nom, au Président de l’Instance.

Pour les dénonciations:

L’article 21 (paragraphe 1) de la loi 46-19 permet à :

•   Toute personne physique ou morale et

•   Tout président d’une administration

•   Et tout fonctionnaire

Disposant de données ou d’informations fiables ou de présomptions ou de preuves démontrant la survenance d’un acte de corruption, de les porter à la connaissance du Président de l’Instance.