• Décision d'un juge ou d'un administrateur par faveur pour une partie ou par intimité contre elle

 

  • Délapidation, détournement, rétention et dissipation de biens publics ou privés

 

  • Destruction et suppression

 

  • Négligence grave

 

  • Concussion

 

  • Perception de contributions directes ou indirectes autres que celles prévues par la loi

 

  • Prise ou réception d'un intérêt par un fonctionnaire public

 

  • Corruption dans le secteur public

 

  • Corruption dans le secteur privé

 

  • Trafic d'influence

 

  • Usage de violence ou de menace

 

Parmi les crimes de corruption stipulés dans des législations particulières, ceux indiqués dans l’article 47 de la loi organique n° 29.11 relative aux partis politiques comme promulguée et qui avance que toute utilisation, en total ou en partie, du financement public accordé par l’état à des fins autres que celles pour lesquelles il a été alloué, est considérée comme un détournement de deniers publics, punissable à ce titre conformément à la loi.

  • Conflit d'intérêts

 

  • délit d'initié

 

  • Toute infraction d'ordre financier

 

  • Trafic d'influence et de privilèges

 

  • Abus de position dominante et de monopole

 

  • Pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques

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