La contribution à la lutte contre la corruption

1. Recevoir et examiner les dénonciations, les plaintes et les informations en relation avec les cas de corruption, vérifier la véracité des actes et des faits qui y sont relatés et les renvoyer, le cas échéant, aux autorités compétentes

 

2. Recevoir et œuvrer à l’examen des dénonciations, des plaintes et des informations en relation avec les infractions administratives et financières et prendre les mesures nécessaires à leur sujet

 

3. Mener les opérations d’enquêtes et d‘investigations concernant les cas de corruption qui parviennent à la connaissance de l'instance

   

4. Approfondir ou demander à toute partie concernée d'approfondir les enquêtes et les investigations concernant les faits qui pourraient, sur la base de données, d'informations ou d'indices, dont dispose l’Instance, constituer des cas de corruption et prendre, à la lumière des conclusions obtenues, les mesures nécessaires pour que soient données les suites juridiques requises

   

5. Réaliser à la demande des autorités publiques toute enquête administrative au sujet de faits spécifiques comportant des indices sur l'existence d'une suspicion de corruption et établir des rapports qui sont adressés à l'autorité ayant demandé l’enquête.

   

6. Mettre son expertise à la disposition des autorités judiciaires, dans le domaine de sa compétence, chaque fois qu'il s'agit d'une affaire de corruption soumise à la justice

Premier element Désactivé
La formulation d’avis, de propositions ou de recommandations de sa propre initiative ou à la demande du gouvernement ou de l'une des deux chambres du Parlement

1. Formuler son avis, de sa propre initiative ou à la demande du gouvernement ou de l'une des deux chambres du Parlement, chacun en ce qui le concerne, sur les projets de lois ou les propositions de lois et sur les projets des textes réglementaires relatifs à la prévention et à la lutte contre la corruption

   

2. Formuler son avis à la demande du gouvernement sur tout programme, mesure, projet ou initiative visant à prévenir ou à lutter contre la corruption

   

3. Soumettre au gouvernement toute proposition ou recommandation concernant la simplification des procédures et des formalités administratives visant à prévenir et à lutter contre la corruption

Premier element Désactivé
Le Conseil
Image orga
/fr/le-conseil-0 Premier element Désactivé
Le Président
Image aca
/fr/le-president Premier element Désactivé
les Commissions Permanentes
Image azd
/fr/les-commissions-permanentes Premier element Désactivé
L'Observatoire
Image analyse
/fr/presentation Premier element Désactivé
La contribution à l'évaluation des politiques publiques de prévention et de lutte contre la corruption et de leur impact sur l’évolution de la situation de la corruption

1. Contribuer, de manière périodique et continue, à l'évaluation des politiques publiques de prévention et de lutte contre la corruption et de leur impact sur l’évolution de la situation de la corruption par secteurs et par territoires au niveau national

 

2. Présenter toute recommandation ou proposition aux deux chambres du Parlement ou au gouvernement, chacun en ce qui le concerne, afin de mettre en œuvre ces politiques, d'assurer leur efficacité et d'atteindre les objectifs escomptés

Premier element Désactivé