L’Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption
Agissant dans le cadre de la coordination et de la complémentarité avec les Commissions permanentes, la Commission exécutive a défini ses missions prioritaires, ainsi que les missions déléguées par le Président de l’Instance à chacun des trois vice-présidents :
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Soumission d'une dénonciation écrite ou d'une plainte écrite et sa signature par le dénonciateur ou le plaignant tout en mentionnant le nom au complet
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Comprise de la dénonciation ou de la plainte de toutes les données relatives à l'identité du dénonciateur ou du plaignant
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Appui de la dénonciation ou de la plainte par toutes les pièces, tous les documents et toutes les informations s'ils existent, et tout autre motif pouvant prouver le cas de corruption
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Précision de la partie ou des parties, de la personne ou des personnes faisant l'objet du cas de corruption
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Non comprise de la dénonciation ou de la plainte d'une expression d'insulte ou de diffamation à l'égard d'une personne ou d'une partie sous réserve d'application de la législation en vigueur
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Soumission d'une dénonciation écrite ou d'une plainte écrite et sa signature par le dénonciateur ou le plaignant tout en mentionnant le nom au complet
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Comprise de la dénonciation ou de la plainte de toutes les données relatives à l'identité du dénonciateur ou du plaignant
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Appui de la dénonciation ou de la plainte par toutes les pièces, tous les documents et toutes les informations s'ils existent, et tout autre motif pouvant prouver le cas de corruption
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Précision de la partie ou des parties, de la personne ou des personnes faisant l'objet du cas de corruption
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Non comprise de la dénonciation ou de la plainte d'une expression d'insulte ou de diffamation à l'égard d'une personne ou d'une partie sous réserve d'application de la législation en vigueur
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