Conventions internationales

Convention pénale sur la corruption (UE)

  • Partis/organisations :

    Etats membres du Conseil de l’Europe et Etats signataires

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Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

  • Partis/organisations :

    l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

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