Le dispositif d'accès à l'information a été mis en œuvre de manière à dresser le circuit de l’information depuis son identification (en source et données) par les structures organisationnelles de l’INPPLC jusqu’à son traitement par la personne chargée de l’accès à l’information ou son suppléant, en passant par l’alimentation de la base de données établie à cet effet.
Ledit dispositif est présenté sous formes de logigrammes traduisant des processus pour chacune des actions à mener et/ou des décisions à prendre. Ces logigrammes sont schématisés de manière séquencée et ordonnée pour reproduire les cinq étapes qui constituent le processus lié audit dispositif. Il s’agit de :
L'identification de l'information, au sens de la loi n°31-13 ;
La qualification et la classification de l'information : Trois types d’informations sont essentiellement distingués : les informations à publier de manière proactive, les informations accessibles sous conditions et les exceptions. A ce titre et sur la base de la qualification/classification des données disponibles, les collaborateurs des structures organisationnelles sont appelés à diffuser de manière proactive tout document ou information de travail qu'ils détiennent, lorsque ces derniers ne font pas l’objet d’exceptions telles que prévues par la loi n°31.13 relative au droit d'accès à l'information et ne relèvent pas du secret professionnel. Lesdites informations doivent être publiées en format ouvert, afin qu'elles soient utilisées et réutilisées à condition que cela soit fait à des fins légitimes (Cf. Article 6 de la loi n°31-13 du droit d'accès à l'information).
Il est à préciser que les informations accessibles sous conditions, de par leur nature (informations sensibles, données à caractère personnel, information requérant une autorisation d'un tiers, etc.), leur volume ou leur support de stockage peuvent faire l’objet d'accès à l'information et ce, en se référant lors de leur qualification/classification à la grille de critères clairs déterminant leurs modalités d'accès et éventuellement les personnes habilitées à accéder à certaines informations.
L'alimentation de la base de données : Une fois les informations identifiées, qualifiées et classifiées, elles sont insérées par les représentants des différentes structures organisationnelles de l'Instance dans une base de données spécifique pour l'accès à l'information appelée "La base de données d'accès à l'information". Celle-ci est constamment alimentée par tous types confondus d'information (les informations à diffuser d'une manière proactive, les informations accessibles sous conditions, les exceptions).
L'alimentation de cette base de données consiste à remplir un certain nombre de champs pour chaque type d'information. Ces champs sont définis afin de faciliter à la personne chargée du traitement des demandes d'accès à l’information, la délivrance des réponses aux questions et aux sollicitations des demandeurs.
Le traitement des demandes d'accès à l'information : Il s’agit d’exploiter les informations préparées et mises à disposition par les différentes sources internes à travers les canaux et procédures prévus à cet effet, pour apporter les réponses les plus pertinentes aux demandes d’information reçues par l’Instance. Au besoin, le responsable chargé de l’accès à l’information peut faire appel à toute ressource concernée en interne à l’Instance, pour solliciter les précisions et éventuels compléments, nécessaires au traitement d’une demande d’information.
La conservation des documents : La personne chargée de l’accès à l’information doit veiller à la conservation et à la traçabilité des documents produits et reçus dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Ces documents concernent essentiellement :
Les demandes formulées par les demandeurs
Les accusés de réception
Les réponses de la personne chargée de l’accès à l’information.
La personne chargée de l'accès à l'information et son suppléant sont nommés par une décision du Président de l'Instance qui régit les conditions et les modalités de leur fonctionnement.
Ladite personne a pour principales missions :
La réception des demandes d’accès à l’information
L’enregistrement des demandes
L’orientation des demandeurs
La vérification de la disponibilité des informations demandées
L’élaboration de la réponse finale et la notification au demandeur (par délégation du Président/Secrétaire général)
Le classement et la conservation des documents produits dans l'exercice de ses activités.
Pour appuyer le travail de la personne chargée de l'accès à l'information, une note de service portant sur les orientations et les instructions permettant de faciliter son travail au sein de l'Instance a été signée par le Président et diffusée auprès des structures organisationnelles de l’INPPLC.
Lauréat de l'Institut Supérieur de la Magistrature de Rabat et titulaire d’un diplôme des études supérieures en droit, M. Mohamed Benalilou a occupé le poste de Médiateur du Royaume jusqu'à sa nomination en tant que président de l’INPPLC. Il a également exercé de nombreuses fonctions au sein des tribunaux de première instance, d’appel et de cassation. Par ailleurs, il a occupé des postes de responsabilités au sein du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, du Ministère de la Justice. Il est également membre de plusieurs instances constitutionnelles.