La formulation d’avis, de propositions ou de recommandations de sa propre initiative ou à la demande du gouvernement ou de l'une des deux chambres du Parlement

1. Formuler son avis, de sa propre initiative ou à la demande du gouvernement ou de l'une des deux chambres du Parlement, chacun en ce qui le concerne, sur les projets de lois ou les propositions de lois et sur les projets des textes réglementaires relatifs à la prévention et à la lutte contre la corruption

   

2. Formuler son avis à la demande du gouvernement sur tout programme, mesure, projet ou initiative visant à prévenir ou à lutter contre la corruption

   

3. Soumettre au gouvernement toute proposition ou recommandation concernant la simplification des procédures et des formalités administratives visant à prévenir et à lutter contre la corruption

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Le Conseil

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Le Président

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les Commissions Permanentes

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L'Observatoire

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La contribution à l'évaluation des politiques publiques de prévention et de lutte contre la corruption et de leur impact sur l’évolution de la situation de la corruption

1. Contribuer, de manière périodique et continue, à l'évaluation des politiques publiques de prévention et de lutte contre la corruption et de leur impact sur l’évolution de la situation de la corruption par secteurs et par territoires au niveau national

 

2. Présenter toute recommandation ou proposition aux deux chambres du Parlement ou au gouvernement, chacun en ce qui le concerne, afin de mettre en œuvre ces politiques, d'assurer leur efficacité et d'atteindre les objectifs escomptés

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