• - Arrêter l'ordre du jour du Conseil de l’Instance, présider ses réunions et veiller à la mise en œuvre de ses décisions

• - Élaborer le projet du programme d’action annuel de l’Instance et le soumettre au Conseil de l’Instance pour approbation

• - Proposer le projet du budget annuel de l’Instance et le soumettre au Conseil de l’Instance pour approbation

• - Élaborer le projet du statut du personnel de l’Instance en coordination avec l'autorité gouvernementale chargée des finances et le soumettre au Conseil de l’Instance pour approbation

• - Élaborer le projet de règlement intérieur de l’Instance et le soumettre au Conseil de l’Instance pour approbation

• - Recruter et nommer les ressources humaines nécessaires à l’accomplissement par l’Instance de ses missions conformément aux dispositions du statut du personnel de l’Instance

• - Élaborer le règlement relatif à la passation des marchés en tenant compte des textes réglementaires relatifs aux marchés publics, et le soumettre au Conseil de l’Instance pour approbation

• - Signer les conventions de coopération visées à l'article 4 de la loi 46.19, et veiller à leur mise en œuvre après leur approbation par le Conseil de l’Instance

• - Veiller à la réalisation des études et des rapports thématiques visés à l’article 4 de la loi 46.19, de sa propre initiative ou sur la base des orientations du Conseil de l’Instance

• - Élaborer le projet de rapport annuel conformément aux dispositions de l'article 50 de la loi 46.19, et le soumettre au Conseil de l’Instance pour approbation

• - Procéder, pour le compte de l’Instance, à toutes mesures conservatoires pour la sauvegarde de ses actifs.

Outre les compétences qui lui sont conférées en vertu de la loi 46.19, le Conseil de l’Instance exerce les attributions suivantes :

• - Examiner et approuver les documents, programmes et projets soumis au Conseil par le Président de l’Instance et les commissions émanant du Conseil

• - Examiner et approuver le projet du programme d’action annuel de l’Instance proposé par son Président

• - Approuver le projet du budget de l’Instance

• - Émettre un avis au sujet des questions soumises à l’Instance par le gouvernement ou l'une des deux chambres du Parlement

• - Émettre un avis au sujet des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au domaine de compétence de l’Instance

• - Approuver le projet de règlement intérieur de l’Instance

• - Approuver le statut du personnel de l’Instance

• - Approuver le règlement de passation des marchés

• - Discuter et approuver le projet de rapport annuel et des projets des études et rapports thématiques élaborés par l’Instance

• - Discuter les résultats des études réalisées par l’Observatoire de l’Instance et prise de décision concernant les suites à leur donner

• - Discuter et approuver les propositions et recommandations soumises par l’Instance au gouvernement ou aux deux chambres du Parlement

• - Approuver les projets de coopération avec les instances et organisations indiquées dans l’article 4 de la loi 46.19

• - Émettre toute recommandation, proposition ou mesure susceptible de développer l’action de l’Instance, améliorer ses performances et accomplir ses missions dans les meilleures conditions